Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et prestataire

Les prestations sont proposées par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Subliweb et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations liées à la création et à la gestion de sites vitrines professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la création d’un site vitrine professionnel ;
• la mise en page et l’intégration de contenus ;
• l’adaptation responsive du site ;
• l’hébergement du site ;
• la maintenance technique de base ;
• le nom de domaine, sous réserve de disponibilité ;
• un e-mail professionnel ;
• un formulaire de contact ;
• une base d’optimisation SEO ;
• l’accompagnement du client dans la préparation des informations nécessaires.

3. Clients concernés — B2B uniquement

Les prestations Subliweb sont exclusivement destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations s’adressent notamment aux artisans, commerçants, indépendants, prestataires de services, TPE, petites entreprises et professionnels locaux souhaitant disposer d’un site vitrine professionnel.

Subliweb ne propose pas ses prestations aux consommateurs agissant à des fins exclusivement personnelles.

En conséquence, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation consommateur et la médiation de la consommation, ne sont pas applicables aux présentes CGV.

4. Description de l’offre Subliweb

L’offre principale Subliweb consiste en la création d’un site vitrine professionnel sans frais de création, puis en un abonnement mensuel permettant de bénéficier de l’hébergement, de la maintenance technique, du nom de domaine et de l’e-mail professionnel inclus selon les conditions prévues.

Le prix comprend notamment :

• la création du site vitrine ;
• le design responsive ;
• l’hébergement ;
• la maintenance technique de base ;
• le nom de domaine offert, sous réserve de disponibilité ;
• un e-mail professionnel ;
• un formulaire de contact ;
• une base SEO optimisée.

Sauf mention contraire écrite, l’offre ne comprend pas :

• la rédaction complète de contenus longs ;
• la création avancée de logo ou d’identité visuelle complète ;
• la photographie professionnelle ;
• les campagnes publicitaires ;
• le référencement SEO avancé mensuel ;
• la gestion des réseaux sociaux ;
• les fonctionnalités e-commerce ;
• les développements spécifiques complexes ;
• les licences payantes, extensions premium ou outils externes non prévus dans l’offre.

Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Commande et acceptation de l’offre

La commande d’une prestation Subliweb peut intervenir après un échange par formulaire, e-mail, téléphone, WhatsApp, rendez-vous en ligne ou tout autre moyen de communication accepté par Subliweb.

La commande est considérée comme validée lorsque le client accepte expressément l’offre transmise par Subliweb, par écrit, par signature électronique, par validation d’un devis, par paiement lorsqu’un paiement est demandé, ou par tout autre accord écrit permettant d’établir son consentement.

Subliweb se réserve le droit de refuser une demande si le projet est contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à ses valeurs, ou s’il nécessite des moyens techniques non compatibles avec l’offre proposée.

6. Informations à fournir par le client

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la création du site, notamment :

• le nom de son activité ;
• ses coordonnées ;
• sa ville ou zone d’intervention ;
• la description de ses services ;
• ses horaires si nécessaire ;
• son logo, s’il en possède un ;
• ses photos, visuels ou exemples ;
• tout texte ou contenu utile à la présentation de son activité.

Le client garantit que les contenus transmis à Subliweb peuvent être utilisés légalement et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Subliweb ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture par le client d’informations inexactes, incomplètes, illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

7. Délais de création et mise en ligne

Le délai indicatif de création du site est compris entre 7 et 15 jours ouvrés.

Ce délai commence uniquement à partir du moment où Subliweb a reçu l’ensemble des pièces, informations et contenus nécessaires à la création du site.

Ces éléments peuvent notamment inclure :

• les coordonnées du client ;
• le nom de l’activité ;
• la description des services ;
• la ville ou zone d’intervention ;
• les textes nécessaires ;
• le logo, si le client en possède un ;
• les photos ou visuels utiles ;
• toute information nécessaire à la bonne réalisation du site.

Tout retard dans la transmission des éléments par le client peut reporter la date de création ou de mise en ligne du site.

Le délai de 7 à 15 jours ouvrés reste indicatif et peut varier selon la complexité du projet ou les demandes spécifiques du client.

8. Validation du site

Avant la mise en ligne définitive, Subliweb peut présenter au client une version du site pour validation.

Le client dispose alors d’un délai raisonnable pour transmettre ses retours.

Les modifications incluses concernent les ajustements simples de contenu, de présentation ou de correction nécessaires à la finalisation du site.

Les demandes sortant du cadre initial de l’offre ou nécessitant un travail supplémentaire important pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de retour du client dans un délai raisonnable après présentation du site, Subliweb pourra considérer le site comme validé ou suspendre le projet dans l’attente du retour client.

9. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Les prestations sont facturées avec la mention :
Autoliquidation de la TVA.

ECOMPLACE TCH OÜ ne collecte pas la TVA française sur les prestations concernées lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique.

Le client professionnel reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales selon sa situation, son pays d’établissement et son statut fiscal.

Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est communiqué sur le site.

10. Paiement et facturation

Le paiement de l’abonnement Subliweb s’effectue exclusivement par lien de paiement Stripe transmis au client.

La facturation est mensuelle.

La première facture est émise à la date du premier paiement.

Les factures suivantes sont émises chaque mois à la même date que le premier paiement, sauf résiliation ou accord écrit contraire.

Le client s’engage à régler les sommes dues aux échéances prévues.

Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner la suspension ou la désactivation des services, après relance restée sans effet.

11. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Subliweb pourra adresser une relance au client.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, Subliweb pourra suspendre tout ou partie des services, notamment :

• l’hébergement du site ;
• la maintenance ;
• les mises à jour ;
• l’e-mail professionnel ;
• l’accès à certains services associés.

La suspension des services ne libère pas le client du paiement des sommes dues.

Subliweb ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suspension des services en raison d’un défaut de paiement du client.

12. Durée, absence d’engagement et résiliation

L’offre Subliweb est sans engagement.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par e-mail à l’adresse :

info@subliweb.fr

La résiliation prend effet dès son traitement par Subliweb.

Si la résiliation est demandée avant la prochaine échéance de paiement, le client ne sera pas prélevé pour la période suivante.

Exemple : si la demande de résiliation est traitée le 8 du mois et que la prochaine échéance Stripe est prévue le 11, l’abonnement est arrêté avant cette échéance et le client n’est pas prélevé pour le mois suivant.

Les sommes déjà payées restent acquises pour la période en cours, sauf accord écrit contraire.

La résiliation entraîne l’arrêt des services inclus dans l’abonnement.

13. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le site est désactivé à la fin de l’abonnement.

La résiliation entraîne l’arrêt des services associés, notamment :

• l’hébergement du site ;
• la maintenance technique ;
• l’e-mail professionnel ;
• la gestion du nom de domaine ;
• les services inclus dans l’abonnement.

Le site, l’hébergement, le nom de domaine et l’e-mail professionnel sont gérés par Subliweb pendant la durée de l’abonnement.

Le client peut demander une récupération, une migration ou un transfert technique du site ou du nom de domaine lorsque cela est techniquement possible.

Toute récupération, migration, sauvegarde spécifique, transfert de fichiers, transfert de nom de domaine ou intervention technique après résiliation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Subliweb ne garantit pas la possibilité de transférer l’ensemble des éléments techniques utilisés pour la création du site, notamment les modèles, méthodes, réglages, licences, extensions, outils ou éléments techniques propres à Subliweb.

14. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est inclus dans l’offre, il est offert sous réserve de disponibilité du nom souhaité.

Le nom de domaine est géré par Subliweb pendant la durée de l’abonnement.

Subliweb peut refuser un nom de domaine indisponible, illicite, trompeur, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatible avec l’activité du client.

En cas de résiliation, la gestion du nom de domaine prend fin avec l’abonnement.

Le client peut demander le transfert du nom de domaine lorsque cela est techniquement possible.

Tout transfert de nom de domaine, modification de titulaire, récupération de code de transfert, intervention administrative ou technique liée au domaine pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

15. Hébergement

L’hébergement du site est inclus dans l’abonnement Subliweb.

Subliweb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site.

Toutefois, Subliweb ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du site, notamment en cas de maintenance, panne technique, incident serveur, intervention de l’hébergeur, force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

16. E-mail professionnel

L’offre peut inclure un e-mail professionnel lié au nom de domaine du client.

Le client est responsable de l’utilisation de son adresse e-mail professionnelle.

Toute utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou contraire aux règles applicables peut entraîner la suspension du service.

Subliweb ne peut garantir l’absence totale d’incident lié à la délivrabilité, aux filtres antispam, aux services tiers ou aux restrictions imposées par les fournisseurs d’e-mail.

17. Maintenance technique

La maintenance technique incluse concerne les opérations de base permettant de maintenir le bon fonctionnement du site.

Elle peut notamment comprendre :

• certaines mises à jour techniques ;
• une surveillance générale du bon fonctionnement ;
• des corrections techniques simples ;
• l’intervention en cas d’anomalie liée au périmètre de l’offre.

La maintenance ne comprend pas, sauf accord écrit :

• la refonte complète du site ;
• l’ajout régulier de nouvelles pages ;
• la création de contenus supplémentaires ;
• le référencement SEO avancé ;
• les développements spécifiques ;
• les interventions sur des outils tiers non gérés par Subliweb.

18. Modifications du site

Les modifications mineures raisonnables sont incluses pendant la phase de création du site.

Sont considérées comme modifications mineures les ajustements simples de texte, de coordonnées, d’images, de couleurs ou de mise en page qui ne modifient pas la structure générale du projet.

Les demandes importantes, répétées, urgentes ou sortant du cadre initial de l’offre peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Subliweb se réserve le droit d’apprécier si une demande relève d’une modification mineure incluse ou d’une prestation supplémentaire.

19. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les éléments fournis par le client restent la propriété du client.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, photos ou éléments transmis à Subliweb.

Les éléments créés ou intégrés par Subliweb dans le cadre de la prestation sont mis à disposition du client pour l’utilisation normale de son site pendant la durée de l’abonnement.

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site dans le cadre de son activité, mais la prestation ne comprend pas nécessairement la cession complète des fichiers sources, thèmes, modèles, méthodes, éléments techniques ou savoir-faire utilisés par Subliweb.

Toute cession complète, transfert technique avancé ou récupération spécifique pourra faire l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.

20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Subliweb pourra mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, dans sa communication ou dans sa rubrique réalisations.

Le client peut demander à tout moment le retrait de cette référence en contactant Subliweb à l’adresse :

info@subliweb.fr

21. Responsabilité

Subliweb s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence.

La responsabilité de Subliweb ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
• de retard imputable au client ;
• d’utilisation non conforme du site ;
• de modification réalisée par un tiers ;
• de panne ou interruption liée à un hébergeur, registrar, fournisseur d’e-mail ou service tiers ;
• de force majeure ;
• de perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou préjudice indirect.

Subliweb ne garantit pas un positionnement déterminé sur Google ou tout autre moteur de recherche.

L’optimisation SEO incluse correspond à une base technique et éditoriale simple, et non à une prestation de référencement avancé ou de garantie de résultat.

22. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Subliweb peut collecter et traiter certaines données personnelles du client ou de ses représentants, notamment :

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• informations liées à l’activité ;
• échanges commerciaux ;
• données nécessaires à la facturation et au suivi du projet.

Ces données sont utilisées pour :

• répondre aux demandes ;
• assurer la gestion commerciale ;
• créer et maintenir le site ;
• assurer la facturation ;
• organiser les échanges et rendez-vous ;
• respecter les obligations légales.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter :

info@subliweb.fr

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

23. Démarchage téléphonique et contact commercial

Lorsque le client transmet volontairement son numéro de téléphone à Subliweb via le site, un formulaire, une demande de contact, un rendez-vous ou un échange commercial, il accepte d’être recontacté au sujet de sa demande.

Subliweb utilise les coordonnées transmises uniquement pour répondre aux demandes, assurer le suivi commercial ou échanger au sujet d’un projet professionnel.

Subliweb ne revend pas les numéros de téléphone transmis.

Les prestations Subliweb étant destinées aux professionnels, les échanges commerciaux ont pour objet une relation B2B.

Subliweb s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection et de contact commercial.

24. Absence de droit de rétractation consommateur

Les prestations Subliweb sont réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le client reconnaît contracter en qualité de professionnel.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont donc pas applicables aux présentes CGV.

25. Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Subliweb en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

Subliweb s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.

En cas de litige transfrontalier entre professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure.

26. Assurance professionnelle

À la date des présentes CGV, Subliweb ne déclare pas d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique couvrant les prestations proposées.

Cette information pourra être mise à jour en cas de souscription ultérieure d’une assurance professionnelle.

27. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français.

Le site subliweb.fr s’adresse notamment à des clients professionnels situés en France.

Les présentes CGV tiennent compte des obligations applicables aux prestations proposées à des clients professionnels situés en France, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables selon le lieu de conclusion du contrat.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

28. Modification des CGV

Subliweb se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre par le client.

Les modifications publiées ultérieurement ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées, sauf accord du client ou obligation légale.

29. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter Subliweb :